Plus-values immobilières des particuliers
Une nouvelle exonération temporaire en matière de plus-values immobilières des particuliers a été instituée au profit des contribuables qui cèdent un bien à une collectivité territoriale en vue de sa cession à un organisme gestionnaire de logements sociaux.
L'instruction 8 M-3-06 du 25 août 2006 précise les conditions pour bénéficier de cette nouvelle exonération applicable aux cessions réalisées entre le 17 juillet 2006 et le 31 décembre 2007.
Crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de véhicules "propres"
Le dispositif du crédit d'impôt accordé au titre de l'acquisition ou la location de véhicules neufs fonctionnant au moyen d'énergies peu polluantes a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2009 et les modalités d'application de ce dispositif ont fait l'objet de plusieurs aménagements.
Réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance
Les PME imposées à l'impôt sur les sociétés qui emploient au moins 20 salariés et dont les dépenses de personnel ont augmenté d'au moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents bénéficient d'une réduction d'impôt dans les conditions exposées au BO 4 A-9-07.
Les dons aux salariés de matériel informatique exonérés
Le matériel informatique et les logiciels permettant d’accéder à internet, quand ils sont cédés gratuitement par une entreprise à ses salariés pour leur usage personnel, ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme un avantage en nature. L’article 31 de la loi de finances pour 2008 stipule que ce don est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, à condition que leur prix de revient global, qui doit être entièrement amorti par l’entreprise (c’est-à-dire sans plus aucune valeur comptable), n’excède pas 2 000 €.
Si cette limite annuelle est dépassée, le surplus constitue un avantage en nature imposable. L’exonération des cotisations sociales s’applique uniquement pour les dons qui interviendront à partir du 1er janvier 2008, en revanche l’exonération d’impôt sur le revenu concerne les dons effectués depuis le 1er janvier 2007.
Cette mesure ne remet pas en cause le dispositif permettant déjà aux entreprises d’effectuer des dons de matériels informatiques aux associations.
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Gestionnaires de patrimoine
Indépendants, nous exerçons une activité libérale. Notre métier est d'assister, conseiller et guider celles et ceux, particuliers comme entreprises, qui désirent un éclairage sur l'organisation de leur patrimoine.
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